Autorisation
Vous souhaitez faire réaliser des travaux à votre domicile ? Vous avez le projet d’installer un abri de jardin ou de modifier les ouvertures de votre maison ? Différentes obligations existent selon que les travaux sont soumis ou non à autorisation.
Voici les informations que doivent connaitre les particuliers, fournisseurs et constructeurs.
Les travaux soumis à autorisation
Les travaux soumis à permis de construire (article L421.1 du Code de l’urbanisme) :Toute construction, même ne comportant pas de fondation, de surface hors œuvre brute supérieure à 20 m².
Exemples :
. Immeuble collectif
. Construction d’une maison individuelle ou extension supérieure à 20m²
. Garages supérieurs à 20 m²
. Piscine couverte de plus de 20 m²
Tous travaux sur construction existante s’ils ont pour effet :
. Un changement d’affectation, accompagné de travaux (exemple : habitation transformée en commerce ou vice versa),
. Une modification du volume ou de l’aspect extérieur, à l’exception des travaux ne créant pas une surface hors d’ouvre brute supérieure à 20 m²
. Une création de niveaux supplémentaires.
L’assistance d’un architecte est obligatoire pour les particuliers à partir de 170 m² de surface hors d’œuvre nette, pour les personnes morales quelle que soit la surface hors d’ouvre nette créée.
Les travaux exemptés de permis de construire et soumis à déclaration de travaux et de clôture (Article R422.2 du code de l’urbanisme)
Toute construction nouvelle de surface hors œuvre brute inférieure à 20m² :
Exemples :
. Extension inférieure à 20 m² de maison individuelle
. Piscines non couvertes, quelles que soient leurs dimensions
. Piscines couvertes inférieures ou égales à 20 m²
. Clôtures
. Garages inférieurs à 20 m²
. Portails
. Vérandas
. Abri de jardin
En général, toute modification de l’aspect de la construction visible de l’extérieur (sur rue et sur cour) :
. Modifications de façade (ouverture, baie), y compris celles d’un commerce
. Ravalement de façade
. Réfection de la toiture
. Antennes dont la hauteur dépasse les 4 mètres et pour la pose d’antennes paraboliques de plus de 1 mètre.
L’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire
Les travaux non soumis à autorisation
Exemples :
. Travaux d’intérieur sans modification de façade, ni changement de destination,
. Travaux d’entretien ou de réparation de la toiture sans aucune modification.
Cette liste est indicative. Des réglementations particulières peuvent s’ajouter aux procédures décrites, concernant notamment les immeubles en sites protégés, situés aux abords des Monuments Historiques ou encore inscrits sur la liste supplémentaire des Monuments Historiques, par exemple. N’hésitez pas à vous renseigner.
Pour l’exécution de ces travaux la pose d’échafaudage et/ou de palissades peuvent être nécessaires. La pose de barrières de chantier, de palissades ou d’échafaudages liée à une autorisation de travaux (permis de construire, permis de démolir ou déclaration de travaux) nécessite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Les services municipaux délivrent ce type d’autorisation.
Il se peut, dans le cadre de vos travaux, que vous ayez besoin d’abattre un ou des arbres. Pour cela vous devez établir une demande d’autorisation d’abattage auprès des services municipaux en Mairie.
Affichage obligatoire
L’affichage de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.
Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.
Le panneau d’affichage doit être installé, par les soins de son bénéficiaire (dés la notification de la décision d’octroi), de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public, ce pendant toute la durée du chantier.
Où retirer le formulaire de la demande ?
Les formulaires sont à retirer auprès de la Mairie de Tramecourt.
Adresse : 5 rue principale 62310 Tramecourt
Téléphone : 03.21.04.59.67
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Mairie de Tramecourt :
Ecrire à : @orange.fr