Pour conclure un PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
L’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil en mairie depuis le 01 novembre 2017 (et non plus au tribunal).
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Les pièces à fournir pour monter le dossier à la mairie sont : Un extrait d’acte de naissance, la convention et l’attestation sur l’honneur.
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Pour se marier
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient de sexe différent, âgées d’au moins 18 ans.
Les pièces à fournir pour monter le dossier à la mairie sont :
Une copie intégrale de l’acte de naissance, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile), un certificat du notaire (le cas échéant).
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